Les partenaires sociaux annoncent la signature de deux accords relatifs à la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) et à la protection des mineur·es dans la production audiovisuelle
Paris, le 17 avril 2025,
Alors que le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité vient d’être publié, les organisations professionnelles d’employeurs (SATEV SPECT, SPI, USPA) et la majorité des organisations syndicales de salarié·es représentatives dans la branche de la production audiovisuelle (CGT, CFDT, SNTPCT) ont signé le 21 mars 2025 deux avenants à la convention collective portant sur la protection des mineur·es sur les tournages et la prévention et le signalement des VHSS dans la production audiovisuelle.
La lutte contre les VHSS et la protection des mineur·es est une priorité pour les partenaires sociaux de la production audiovisuelle.
Applicables à compter du 1er avril 2025 pour l’avenant relatif à la protection des mineurs et à compter du 1er mai 2025 pour celui relatif à la prévention des VHSS, ces accords contiennent d’ores et déjà des dispositions qui font écho aux recommandations issues du rapport de la commission d’enquête parlementaire.
Outre le rappel du cadre légal, des dispositifs de prévention des risques et des relais institutionnels de référence, ils inscrivent dans la convention collective plusieurs dispositifs obligatoires et innovants pour renforcer la prévention, le signalement et le traitement des VHSS dans l’ensemble des programmes audiovisuels, notamment :
- la création d’un référent VHSS spécifique à la production de programmes audiovisuels, dont la désignation est obligatoire dans les programmes de fiction lorsqu’un (ou des) salarié·e(s) sont volontaire(s) et formé·e(s), même s’il existe un·e référent·e VHSS au sein de l’entreprise de production ;
- le renforcement du rôle du comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) de la production audiovisuelle en matière de prévention des VHSS ;
- l’amélioration de la sécurité des comédien·ne·s, notamment en casting et pour la répétition et le tournage des scènes intimité ; cette sécurisation passe notamment par l’engagement obligatoire de coordinateur·ice d’intimité lorsque l’artiste en formule le souhait ;
- l’obligation d’engager un·e responsable des enfants – salarié·e qualifié·e dont la fonction existe déjà dans notre convention collective – pour encadrer les artistes salariés de moins de 16 ans ;
- La recommandation de faire appel à un·e responsable des enfants lorsque le ou la mineur·e de moins de 16 ans intervient ou participe sur toute la durée d’un programme audiovisuel, sans en être salarié·e.
Ces dispositions conventionnelles ont été renforcées par des mesures complémentaires. Les partenaires sociaux ont d’ores et déjà mis en place une formation certifiante pour les coordinateur·rice·s d’intimité. Un travail paritaire est en cours pour mieux définir le métier de responsable des enfants et les compétences attendues. Des formations de prévention et lutte contre les VHSS de toutes les équipes de tournage de fiction audiovisuelle devraient être déployées à l’horizon 2026. L’ensemble de ces dispositifs a pour vocation d’améliorer la sécurité de toutes et tous, sans distinction de genre, de fonction ou de niveau de salaire, et de participer à l’évolution de nos relations de travail sur les tournages de la production audiovisuelle. Ces dispositifs s’inscrivent dans la continuité de ceux déjà mis en place à l’initiative des partenaires sociaux depuis plusieurs années, et en particulier :
- la cellule d’écoute psychologique et d’accompagnement juridique dédiée aux victimes et témoins de VHSS créé à l’initiative de la Fesac (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique de l’audiovisuel et du cinéma) et des syndicats salariés, gérée par Audiens ;
- le parcours de formation des référent·es VHSS financé par l’AFDAS ;
- le kit de prévention des VHSS dans l’audiovisuel et le cinéma élaboré par les CCHSCT de branche avec le Collectif 50/50 donnant aux professionnel·les des outils pour prévenir, signaler et traiter les situations à risque et les signalements de VHSS.
Les producteurs, productrices, artistes, technicien·nes et les salarié·es rattaché·es à l’activité permanente des entreprises de production audiovisuelle souhaitent réaffirmer ensemble par ces accords leur détermination à lutter contre toute atteinte à la dignité morale et physique d’une personne, intimidations, chantages, harcèlements verbal et physique, agressions sexuelles.
Contacts presse :
- SATEV : Florence Braka f.braka@ffap.fr
- SPECT : Audrey Ellouk a.ellouk@spect.fr
- SPI : Sébastien Colin scolin@lespi.org
- USPA : François Caillé f.caille@uspa.fr
- F3C-CFDT : Christophe Pauly cpauly@f3c.cfdt.fr
- SFA-CGT : Jimmy Shuman j.shuman@sfa-cgt.fr
- SNAM-CGT : Philippe Gautier philippe.gautier@snam-cgt.org
- SPIAC-CGT : Nicolas Yassinski nicolas.yassinski@spiac-cgt.org
- SNTPCT : Jean-Loup Chirol sntpct@wanadoo.fr
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