RESSOURCES

Textes Juridiques

Le SPI met à disposition de la profession une bibliothèque de textes de références concernant la législation en vigeur dans la branche cinéma / audiovisuel. Cette liste est mise à jour en fonction de l’actualité et de la jurisprudence.
D’autres textes sont accessibles dans l’espace adhérent.

Règlement général des aides
Commission paritaire dérogatoire (annexe 3 du titre II - production cinématographique)

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