La SACD et les organisations représentant les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ont adopté des recommandations relatives à l’insertion de clauses dans les contrats liant les auteurs aux producteurs afin de mieux accompagner le développement de l’utilisation de l’intelligence artificielle générative (IAG) dans la création française et européenne.
Après plusieurs semaines d’échanges, ils ont fait émerger des règles consensuelles pour un usage organisé et juridiquement encadré de l’IAG dans les contrats entre auteurs et producteurs.
Ces clauses dédiées reposent sur 5 principes clés :
- L’Auteur ne peut pas être obligé d’utiliser une IAG ou de travailler à partir d’un texte ou d’un élément généré par une IAG ;
- L’Auteur s’engage à obtenir l’autorisation expresse et préalable du Producteur pour tout recours à l’IAG ;
- L’Auteur est informé et accepte que le Producteur puisse utiliser une IAG dans les outils de production, de numérisation et d’exploitation de l’œuvre, notamment pour les besoins de l’élaboration des versions étrangères ou pour la promotion de cette œuvre via la création de visuels ;
- Le Producteur s’engage à informer les coproducteurs, distributeurs et diffuseurs cocontractants de l’existence de cette clause mais sa responsabilité ne pourra être recherchée au titre des manquements commis par ces derniers ;
- Cette clause s’applique à l’ensemble des éléments utilisés pour la création de l’œuvre.
Pour la SACD et les organisations de producteurs, le respect du droit d’auteur dans l’univers de l’intelligence artificielle, en particulier lors de la phase d’entrainement des services d’IAG, est un préalable et une nécessité incontournable. C’est pourquoi ces clauses rappellent également que les services d’intelligence artificielle sont tenus d’obtenir un accord, d’une part, avec le producteur ou l’organisme de gestion collective à qui il a confié un mandat et, d’autre part, avec la SACD pour les droits qui lui sont confiés par les auteurs afin d’assurer une utilisation licite, éthique et respectueuse des œuvres.
Pour construire l’avenir de la création, il est essentiel d’établir un cadre clair, transparent et protecteur de l’usage de l’IA. Cette première démarche collective associant auteurs et producteurs y contribue. Il importe désormais que cette clause, validée par les organisations de producteurs et la SACD, soit reprise dans les contrats individuels qui seront conclus.
Contacts presse :
SACD – Chloé Rayneau, Attachée de Presse – 06 85 12 29 59
PROCIREP – Idzard Van Der Puyl, Délégué Général – 01 53 83 91 83
ANIMFRANCE – Amanda Borghino, Déléguée Générale Adjointe – 06 02 01 84 38
API – Hortense De Labriffe, Déléguée générale – hla@lapi.pro
SATEV – Florence Braka, Déléguée Générale – 06 03 51 70 18
SCFP – Sabrina Joutard, Présidente – 07 81 44 75 34
SPECT – Pierre-Marie Dupeyron, Délégué aux affaires institutionnelles – 06 45 64 60 75
SPI – Emmanuelle Mauger, Déléguée générale adjointe – 01 44 70 70 44
UPC – Valérie Lépine-Karnik, Déléguée Générale – 06 62 58 96 95
USPA – Amanda Borghino, Déléguée Générale Adjointe – 06 02 01 84 38
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