Nous saluons sans réserve les constats posés par messieurs les députés Jean Jacques Gaultier et Quentin Bataillon :
« Nous sommes arrivés au terme de l’exercice de contrainte budgétaire, les entités devant faire face à leurs engagements et à leurs besoins dans de bonnes conditions, sans restreindre les budgets de programmes.
Si la tendance se poursuivait, elle engendrerait de vrais risques pour le financement de la création et le niveau de l’emploi ».
L’audiovisuel public offre aujourd’hui une programmation diversifiée et différenciante, qui remporte des succès d’audience. L’enjeu est de tenir ces exigences. Face au contexte d’élargissement du marché de la diffusion commerciale, au développement des fausses informations, notre audiovisuel public sous financé de manière chronique depuis des décennies, doit absolument être renforcé pour tenir ses ambitions.
Le SPI se réjouit des préconisations du rapport de l’Assemblée nationale en matière de financement du service public :
- Quote-part de TVA fléchée dans un compte de concours financier spécifique assortie d’une proposition de loi d’ores et déjà déposée pour réformer la loi organique des lois de finances ;
- Prélèvement sur recettes au bénéfice de la société européenne ARTE
Deux mesures essentielles voulues par les parlementaires, fortement soutenues par le SPI dès l’été 2022.
En revanche, nous nous élevons avec force contre une suppression des programmes de parrainage en soirée qui représente immédiatement un manque à gagner estimé à plus de 140 millions d’euros pour France Télévisions.
Nous rappelons à cet égard qu’en 2009 la suppression de la publicité en soirée devait être compensée par une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs (TOCE) pour un montant d’environ 400M€. Cette compensation a entièrement disparu au fil des années.
Nous voulons redire avec constance que le financement d’une suppression de recettes par une taxation de ses concurrents n’est pas une solution.
De plus, dans le contexte actuel de mutation très rapide de nos secteurs, il est fondamental que les entreprises publiques s’orientent vers encore plus d’agilité de gestion et non vers plus de verticalisation de leur centre de décision. Nous croyons à la nécessité des logiques de coopérations en matière de développement des outils et des bases de données numériques. Il faut développer une offre numérique de service public puissante.
Mais la création d’une holding n’est pas de nature selon nous à favoriser une meilleure adaptation du service public de l’audiovisuel à son environnement concurrentiel en mutation rapide. Il faut plutôt d’avantage de coopération et de prévisibilité au travers de contrats d’objectifs et de moyens renforcés et surtout respectés.
Il faut de la souplesse, de l’agilité, de l‘adaptabilité, au travers de partenariats au plus près des projets renforçant des missions d’éducation aux médias, notamment des plus jeunes, de diffusion de la culture à des heures d’écoute significative sur toutes les offres, de promotion de la diversité des territoires, des regards, des talents, de créations innovantes.
A l’heure où le Gouvernement consacre plus de 350M€ dans un plan France 2030 visant à déployer des lieux de tournage et à renforcer la formation de nos filières, la priorité est d’investir dans le renforcement de notre premier partenaire, celui de la création : l’audiovisuel public.
Contact Presse :
Sébastien Colin – Délégué général : 01 44 70 70 44
Le SPI – Syndicat des Producteurs Indépendants
4, Cité Griset – 75011 Paris
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