A l’occasion du 25ème festival de la fiction de la Rochelle, un double accord entre les organisations de producteurs audiovisuels et de réalisateurs et réalisatrices de fiction audiovisuelle a été conclu, mettant fin à 27 ans de vide juridique et fixant un cadre minimum pour les rémunérations des réalisatrices et réalisateurs.
La réalisation d’une œuvre audiovisuelle se singularise par le fait qu’elle comprend deux dimensions qui ne peuvent pas se distinguer :
- l’exécution matérielle de la conception artistique, comprenant notamment la fonction de direction des équipes de tournage, qui s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination à l’égard de la société de production et qui relève d’une rémunération en salaire ;
- le statut de co-auteur de l’œuvre audiovisuelle, en vertu de l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui relève du droit d’auteur.
La singularité de ce statut a mené à un vide juridique, les réalisatrices et les réalisateurs étant les derniers salariés de plateau à ne pas avoir de salaire minimum fixé dans le cadre de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle.
Pour la première fois, une négociation économique globale a permis d’aboutir à la signature de deux accords complémentaires propres aux deux régimes sociaux concernés.
- D’une part, l’annexe A d’un nouvel accord réalisateur, lui-même annexé à la convention collective de la production audiovisuelle, fixe un salaire minimum journalier, hebdomadaire et mensuel s’appliquant à toutes les réalisatrices et réalisateurs d’œuvres de fiction. Cet accord est signé par les syndicats de producteurs (SPI, USPA, SPECT, SATEV) et trois syndicats représentatifs de salariés (SFR-CGT, SPIAC- CGT, F3C-CFDT).
Ce salaire minimum est complété par la rémunération en droit d’auteur, qui s’ajoute à la rémunération salariale. - D’autre part, un accord interprofessionnel conclu avec les syndicats de producteurs (SPI, USPA, SPECT, SATEV), U2R, la SACD, et trois syndicats représentatifs de salariés (SFR-CGT, SPIAC-CGT, F3C-CFDT) fixe une enveloppe de rémunération globale minimale (salaire + droits d’auteur) en fonction des formatsdes œuvres considérées (90’, séries 52’, séries 26’).
Cet accord s’applique à toutes les fictions destinées à être diffusées aux heures de grande écoute sur France 2, France 3, TF1 et M6 ainsi qu’à celles produites pour les principales plateformes et pour Canal+.
Les tournages de pilotes et/ou 1er épisode d’une première saison sont valorisés.
Ces deux accords (annexe A de la convention collective de la production audiovisuelle et accord interprofessionnel ou Enveloppe minimum de réalisation – EMR) sont dépendants l’un de l’autre.
Ils s’appliqueront à tout contrat signé à compter du 1er novembre 2023. Ces accords auront vocation à être accompagnés par des commissions de suivi annuelles qui pourront proposer des modifications, notamment en raison des évolutions de marché constatées.
La Rochelle
Le 15 septembre 2023
Contacts presse
SATEV : Juliette BIMBAUD / j.bimbaud@satev.fr
SPECT : Vincent GISBERT / vincent@spect.fr / 06 18 01 54 34
SPI : Emmanuelle MAUGER – Louise LEBECQ / emauger@lespi.org – llebecq@lespi.org / 06 63 01 83 06 – 06 99 26 07 17
USPA : Jérôme DECHESNE / j.dechesne@uspa.fr / 06 21 22 43 84
SACD : Martin DAWANCE / martin.dawance@sacd.fr / 06 85 12 29 59
U2R : Dominique ATTAL / contactu2r@orange.fr / 06 07 78 97 60
F3C-CFDT : Christophe PAULY / cpauly@f3c.cfdt.fr / 06 63 58 69 35
SFR-cgt : Jean LASSAVE /sfr@sfr-cgt.fr / 06 86 27 40 15
SPIAC-cgt : Laurent BLOIS / dg@spiac-cgt.org / 07 69 06 04 28
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