Dispositif dérogatoire défini à l’annexe 3 du Titre II de la convention collective de la production cinématographique

 Afin d’obtenir la dérogation pour appliquer les salaires minima prévus par l’annexe 3 du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique, le producteur doit respecter deux étapes: une demande de dérogation et une confirmation de dérogation.

Un nouvel accord relatif à l’annexe 3 du titre II de la convention collective de la production cinématographique a été conclu par les partenaires sociaux le 26 mars 2025 et étendu par le ministère du travail depuis le 10 juillet 2025. Cet accord modifie certains critères d’éligibilité à l’annexe 3.

Toutefois, les règles applicables à la société de production pour l’octroi des demande et confirmation de dérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.

Plusieurs régimes sont donc temporairement applicables :

• Les films dont la demande de dérogation a été accordée avant le 10 avril 2020 doivent respecter, lors de la demande de confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 8 octobre 2013 (voir ci-dessous).
• Les films dont la demande de dérogation a été accordée entre le 11 avril 2020 et le 10 avril 2025 doivent respecter, lors de la confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 25 octobre 2019 (voir ci-dessous).
• Les films dont la demande de dérogation a été accordée à compter du 11 avril 2025 doivent respecter, lors de la confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 26 mars 2025 (ci-dessous).

Calendrier des commissions (2025)

Salaires conventionnels en vigueur (à compter du 11 avril 2025)