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Annexe 3

Vous trouverez ici les informations et documents nécessaires concernant la mise en application des dérogations  « Annexe 3 ».

Annexe 3 ( avant le 11 avril 2020)

Un nouvel accord relatif à l’annexe 3 du titre II de la convention collective de la production cinématographique a été conclu par les partenaires sociaux le 25 octobre 2019. Cet accord modifie certains critères d’éligibilité à l’annexe 3. Toutefois, les règles applicables à la société de production pour l’octroi des demande et confirmation de dérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.

Deux régimes sont donc temporairement applicables :

 

• Les films dont la demande de dérogation a été accordée avant le 10 avril 2020 doivent respecter, lors de la demande de confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 8 octobre 2013.

 

• Les films dont la demande de dérogation a été accordée à compter du 11 avril 2020 doivent respecter, lors de la confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 25 octobre 2019.

Les documents ci-après concernent uniquement les films dont la demande de dérogation a été accordée avant le 11 avril 2020.

Annexe 3 ( à compter du 11 avril 2020)

Un nouvel accord relatif à l’annexe 3 du titre II de la convention collective de la production cinématographique a été conclu par les partenaires sociaux le 25 octobre 2019. Cet accord modifie certains critères d’éligibilité à l’annexe 3. Toutefois, les règles applicables à la société de production pour l’octroi des demande et confirmation de dérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.

Deux régimes sont donc temporairement applicables :

 

• Les films dont la demande de dérogation a été accordée avant le 10 avril 2020 doivent respecter, lors de la demande de confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 8 octobre 2013.

 

• Les films dont la demande de dérogation a été accordée à compter du 11 avril 2020 doivent respecter, lors de la confirmation de dérogation, les critères de l’annexe 3 tels que figurant dans l’accord du 25 octobre 2019.

Les documents ci-après concernent uniquement les films dont la demande de dérogation est demandée à compter du 11 avril 2020.