Le 31 octobre 2019

Accord
Accord du 3 novembre 2015 relatif à l’aide au paritarisme

 

Etant préalablement exposé ce qui suit : 
 
Vu les dispositions de l’article 10 du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique (ci-après désignée « la convention collective ») : 
 
« Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de concertation et de négociation, qui implique la mise en œuvre d’un financement du paritarisme, afin notamment : 
 
– d’anticiper, de coordonner et d’accompagner l’application du dispositif conventionnel ; 
 
– de suivre l’évolution de l’emploi et les besoins de compétence et de qualification propres aux salariés relevant respectivement des titres II et suivants. 
 
Le financement de ces fonds sera assuré par une contribution annuelle dont le montant est référencé à la masse salariale des personnels des entreprises relevant de la présence convention collective et selon des modalités qui seront définies dans un accord de branche à venir. Cet accord, en ce compris ses avenants et annexes, constituera une annexe à la présente convention collective. 
 
A cet effet, la gestion de cette contribution sera assurée par l’association de gestion du CCHSCT de la production cinématographique. 
 
Le produit de cette contribution sera réparti entre les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de salariés représentatives dans la branche, d’autre part. L’accord précité définira également les modalités de collecte, de gestion et de répartition entre les organisations de chaque collège du produit des contributions au financement du paritarisme. » 
 
Les parties au présent accord décident ce qui suit : 
 
Article 1er 
 
Champ d’application 
 
Le présent accord a pour champ d’application celui défini à l’article 1er du titre Ier de la convention collective, dont il constitue une annexe. 
 
Par dérogation au sixième paragraphe de l’article 32 du titre Ier de la convention collective, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d’extension. 
 
Hormis la dérogation précitée, le présent accord suit les dispositions prévues à ladite convention collective. 
 
Article 2 
 
Contribution au financement du paritarisme 
 
La gestion du produit de la contribution au financement du paritarisme est assurée par l’association de gestion du CCHSCT de la production cinématographique et de films publicitaires séparément de celle concernant le CCHSCT. A cet effet sera ouvert un numéro de compte bancaire spécifique.  
 
2.1. Taux de la contribution  
 
Le financement du fonds d’aide au paritarisme, prévu à l’article 10 du titre Ier de la convention collective, est assuré par une contribution à la charge des entreprises relevant de la convention collective dont le montant, qui est révisé par avenant, est fixé à 0,045 % de la masse salariale brute des personnels intermittents, techniciens et artistes, et des personnels permanents desdites entreprises. 
 
Les parties conviennent, au cas où le montant total de la contribution au paritarisme résultant du pourcentage de 0,045 % de la masse salariale serait inférieur à 180 000 €, que le pourcentage de 0,045 % sera proportionnellement réajusté, afin de garantir ce montant plancher du paritarisme collecté, sous réserve de la conjoncture sectorielle. Ce réajustement fait l’objet d’un avenant au présent accord.  
 
2.2. Répartition du produit de la contribution  (1)  
 
Par dérogation à l’article 10 du titre Ier de la convention collective, les parties au présent accord conviennent de répartir le produit de cette contribution de la manière suivante, après prélèvement des frais de gestion afférents au financement du paritarisme, fixés selon les modalités prévues dans les statuts de l’association de gestion du CCHSCT et du financement du paritarisme de la production cinématographique (ci-après dénommée l’association) : 
 
– 78 % pour les organisations de salariés représentatives dans la branche ; 
 
– 22 % pour les organisations d’employeurs.  
 
2.2.1. Répartition entre les organisations de salariés  
 
La part d’aide au paritarisme revenant aux organisations syndicales de salariés citées au 2.1 est répartie proportionnellement à leur représentativité fixée par l’arrêté ministériel en vigueur arrêtant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la production cinématographique et de films publicitaires, sous réserve de la déduction préalable d’une part fixe de 3 000 € accordée indistinctement à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.  
 
2.2.2. Répartition entre organisations d’employeurs  
 
Les organisations d’employeurs signataires du présent accord conviennent de consacrer prioritairement leur part d’aide au paritarisme au financement du fonctionnement de la commission paritaire dérogatoire instituée à l’annexe III du titre II de la convention collective (dénommée ci-après « la commission »). 
 
La somme correspondante comprendra, d’une part, les frais de secrétariat et, d’autre part, les indemnités de présence versées aux membres de la commission présents aux réunions de celle-ci dans la limite de 20 % de ladite somme. 
 
Le secrétariat de la commission est assuré par l’une des organisations d’employeurs signataires du présent accord selon des modalités arrêtées dans les statuts de l’association ci-après désignée. Depuis le 22 novembre 2013, le SPI a été désigné par le collège employeur pour prendre en charge le secrétariat de la commission. 
 
La part d’aide au paritarisme correspondant aux besoins de la commission est affectée au secrétariat de la commission, après approbation des comptes de l’année considérée par l’assemblée générale annuelle de l’association. A cet effet, le collège employeur au sein de l’association se réunit chaque année pour évaluer le montant des sommes correspondantes sur proposition de l’organisation en charge du secrétariat de cette commission. 
 
Le reliquat d’aide au paritarisme revenant le cas échéant aux organisations d’employeurs après affectation des sommes dédiées au fonctionnement de la commission est réparti entre les organisations du collège employeur de la branche selon des modalités définies entre elles en référence aux dispositions légales qui seront en vigueur à cette date. 
 
En cas de modification de la gestion du secrétariat de la commission, le montant du paritarisme revenant au collège employeur de la branche sera réparti entre les organisations qui en sont membres selon des modalités définies entre elles en référence aux modalités fixées par les dispositions légales qui seront vigueur à cette date. 
(1) Article étendu sous réserve de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).  (Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1)

 
Article 3 
 
Collecte de la contribution 
 
La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière trimestrielle auprès des entreprises relevant de la convention collective par l’intermédiaire d’AGEPRO, filiale du groupe Audiens, désignée par le présent accord comme organisme de collecte. Le produit de la collecte est reversé dans son intégralité sur un numéro de compte bancaire spécifique au financement du paritarisme ouvert par l’association de gestion du CCHSCT cinéma visée au protocole d’accord instituant le CCHSCT de la production cinématographique du 17 décembre 2007 (ci-après dénommée « l’association »). 
 
La convention de gestion conclue le 2 avril 2008 entre l’association et AGEPRO, qui définit les modalités de collecte de la contribution au titre du CCHSCT cinéma, sera révisée sous le contrôle des organisations d’employeurs et de salariés constituant l’association de gestion du CCHSCT afin d’ajouter les prestations nécessaires à la collecte et l’attribution de la contribution au financement du paritarisme dans le champ de ses compétences. 
 
Conformément à l’article 10 du titre Ier de la convention collective, les sommes revenant aux organisations syndicales de salariés et aux organisations d’employeurs concernées au titre de l’aide au paritarisme sont reversées et soldées une fois par an par l’association à celles-ci, après approbation des comptes de l’année considérée du financement du paritarisme par l’assemblée générale annuelle de l’association. Une avance peut être versée en cours d’année si le niveau des fonds collectés le permet, et sous réserve d’approbation des comptes ultérieure. 
 
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension auprès du ministère du travail par la partie la plus diligente.