Le 31 octobre 2019

Avenant
Avenant n° 7 du 30 septembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2016

 
(1) Avenant étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.   (Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)

 
 
Article unique 
 
Revalorisation des minima 
 
Il est convenu, à compter du 1er octobre 2016, entre les partenaires sociaux de réévaluer les minima de + 0,5 % pour l’ensemble des grilles et des niveaux de la convention collective.