Le 31 octobre 2019

Avenant
Avenant n° 9 du 7 juillet 2017 relatif aux salaires minima au 1er août 2017

 
(1) Avenant étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.    
(2) A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l’avenant sont étendues sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.    

Article unique 
 
Revalorisation des minima 
 
Il est convenu, à compter du 1er août 2017, entre les partenaires sociaux de réévaluer les minima de + 0,5 % pour l’ensemble des grilles et des niveaux de la convention collective. 
 
Les minima des niveaux V et VI sont portés, au minimum, à 1   500 € mensuels (salarié en CDI pour 35 heures hebdomadaires).